CONDITIONS DE VENTE
Dernière version au 2 mai 2025
LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS
CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES
AVOIR ACCEPTÉES SANS RÉSERVE AVANT TOUT ACHAT.
TOUT ACHAT EFFECTUÉ SUR LE SITE WWW.MUZYBURTON.ART [1] IMPLIQUE
OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES
PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES SONT SANS
PRÉJUDICE DE TOUTES LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES, NON DÉROGEABLES
ET PLUS FAVORABLES QUI PEUVENT S'APPLIQUER EN VERTU DE LA LÉGISLATION
LOCALE, EN CE COMPRISES CELLES QUI SONT SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUES À
L'ARTICLE 17.
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ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les
termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d'autres
termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes
conditions générales de vente.
"Achat" : désigne le transfert de propriété d'un ou plusieurs
Produits de la Société au Client, suite à la Commande validée par
la Société sur le Site, ou conformément aux dispositions des CGV.
"Client" : désigne tout Utilisateur, consommateurs finaux personnes
physiques ou des clients personnes morales non professionnelles, à
l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le
compte de revendeurs, qui procède à un Achat.
"Commande" : désigne toute demande d'Achat sur le Site d'un ou
plusieurs Produits par un Client et soumise à validation de la
Société.
"Compte Utilisateur" : désigne un espace réservé à l'Utilisateur
inscrit, accessible après inscription sur le Site via une
Identification de Connexion ou par la récupération d'un compte
créé auprès d'un partenaire ou prestataire, et lui permettant
d'accéder à certains contenus présents sur le Site ou encore passer
une Commande.
"Compte Invité" : désigne le compte temporaire réservé à
l'Utilisateur qui ne souhaite pas créer de Compte Utilisateur et
créé dans le seul but de passer une seule et unique Commande.
"CGU" : désigne l'ensemble des stipulations prévues aux conditions
générales d'utilisation du Site accessibles sur le Site et
acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
"CGV" : désigne l'ensemble des stipulations prévues aux présentes
qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client
dans le cadre de l'Achat des Produits.
"Contrat" : désigne l'ensemble constitué : (i) du récapitulatif de
la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa
Commande et dont les détails figurent également sur le Compte
Utilisateur ; et (ii) des présentes CGV.
"Identification de Connexion" : désigne un identifiant et un mot de
passe confidentiels permettant d'accéder au Compte Utilisateur et à
certains contenus présents sur le Site.
"Produits" : désigne tous produits proposés à l'Achat par la
Société sur le Site.
"Site" : désigne le site internet www.muzyburton.art [1] à partir
duquel la Société propose à l'Achat ses Produits.
"Société" : désigne Muzy Burton Legendre, exploitant(e) du Site,
joignable à l'adresse suivante : 78, Avenue des Champs-Élysées,
Bureau 326, 75008 Paris, et par email à hello@muzyburton.art.
(Informations d'immatriculation / TVA : à compléter si nécessaire.)
"Utilisateur" : désigne tout utilisateur du Site.
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ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s'appliquent à tout Achat de Produits auprès de la Société
sur le Site, sauf stipulations expresses prévues dans les présentes.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui
seule fait foi et prévaut sur toute autre version en cas de
contradiction.
Les CGV prévalent sur toute clause contraire figurant sur les
documents ou toute correspondance du Client.
Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention,
antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet
de l'Achat des Produits.
La Société peut à tout moment mettre à jour les CGV. Les CGV en
vigueur au moment de la conclusion du Contrat sont celles qui sont
opposables au Client.
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ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits vendus par la Société sur le Site peuvent inclure
notamment : vêtements, accessoires de mode, objets de décoration,
articles d'art de la table, linge de maison et de bain, publications,
etc., dont les caractéristiques sont décrites sur le Site, dans la
limite des stocks disponibles.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif
des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient
fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir,
notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs
sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, la
Société ne saurait être tenue pour responsable d'erreurs ou
d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des
représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Version au vendredi 6 décembre 2024
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données
(ci-après, le « Règlement RGPD »), la Société informe tout
Utilisateur accédant aux services proposés sur le Site de son
engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la
sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui
communiquer par le biais du Site.
Toute donnée à caractère personnel identifiant l'Utilisateur
directement (notamment son nom, prénom, coordonnées postales,
électroniques, téléphoniques, etc.) ou indirectement est
considérée comme une donnée confidentielle et est traitée comme
telle, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la
qualification de donnée à caractère personnel (ci-après, les «
Données Personnelles »).
Les termes utilisés ci-dessous commençant par une majuscule, au
pluriel comme au singulier, ont le sens qui leur est donné dans les
CGU et/ou CGV, d'autres termes pouvant par ailleurs être définis
dans la présente politique de confidentialité.
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ARTICLE 1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement, qui collecte et gère les données des
Utilisateurs sur le Site est Muzy Burton Legendre (ci-après la «
Société »), joignable aux coordonnées suivantes :
Adresse : 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris,
France
Email : hello@muzyburton.art
Site : www.muzyburton.art [1]
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ARTICLE 2. DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COLLECTÉES
Lors de sa navigation sur le Site et/ou de l'utilisation des
différents services proposés par la Société, l'Utilisateur consent
à ce que la Société collecte les catégories de données suivantes
:
données personnelles d'identification : nom, prénom, date de
naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone,
nationalité, langue ;
données de connexion et de navigation : adresse IP, mot de passe ;
données personnelles liées à une commande : sexe, préférences de
tailles ;
données personnelles telles que la zone géographique de connexion,
le jour et l'heure de consultation du Site, les services consultés
et/ou utilisés.
L'Utilisateur s'engage à fournir des Données Personnelles
d'identification actualisées et valides, dans le cadre des
informations requises sur le Site, et garantit ne faire aucune fausse
déclaration et ne fournir aucune information erronée.
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ARTICLE 3. MODALITÉS DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Utilisateur consent à ce que la Société collecte ses Données
Personnelles lorsqu'il renseigne les documents suivants :
formulaire de création du Compte Utilisateur ;
abonnement à la newsletter de la Société ;
formulaire de commande ;
formulaire de livraison ;
inscription à la liste d'attente pour un produit ;
création d'un panier de Produits ;
formulaire de création de compte auprès de prestataires et
partenaires (ex : Facebook, Instagram) ;
formulaire de participation à des jeux organisés par la Société.
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ARTICLE 4. FONDEMENT LÉGAL DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES
DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées sur la
base des fondements juridiques suivants :
le consentement spécifique, libre et éclairé de l'Utilisateur
(notamment pour la création du Compte Utilisateur, l'abonnement à la
newsletter, etc.) ;
l'exécution d'une obligation légale incombant à la Société ;
l'exécution d'un contrat conclu entre la Société et l'Utilisateur
(notamment pour l'exécution des CGU/CGV) ;
l'intérêt légitime de la Société (notamment pour assurer la
sécurité des transactions).
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ARTICLE 5. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles obligatoires sont les données strictement
nécessaires au traitement ou aux demandes de l'Utilisateur. En
l'absence de communication desdites données, l'Utilisateur est
informé que certains services proposés par la Société ne pourront
pas lui être fournis. Le caractère obligatoire des informations
demandées est signalé à l'Utilisateur lors de la collecte.
Les Données Personnelles facultatives sont les données collectées
par la Société afin de mieux connaître l'Utilisateur et
d'améliorer son expérience de navigation sur le Site.
Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour répondre
aux finalités suivantes :
création du Compte Utilisateur ;
inscription à la newsletter de la Société ;
prise de contact et assistance ;
gestion de la relation commerciale ;
prospection commerciale et envoi de newsletters ;
amélioration du service ;
gestion des opérations relatives à toute commande (confirmation,
suivi, livraison, etc.) ;
accès au Compte Utilisateur du Site (accessible par login et mot de
passe) ;
prise de rendez-vous en ligne (si applicable) ;
prise de contact avec la Société par le biais du formulaire en
ligne.
Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur
consentement préalable, spécifique et positif, les Données
Personnelles transmises pourront être transférées à des
partenaires commerciaux de la Société et/ou à des prestataires,
afin que ces derniers informent les Utilisateurs sur leurs offres et
leurs services.
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ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant la
durée pendant laquelle elles sont nécessaires pour répondre aux
finalités susvisées et en particulier :
Les données relatives à la gestion des dossiers (suivi des
commandes, facturation) sont effacées ou archivées à l'issue d'un
délai de cinq (5) ans passé la fin de la durée de la relation avec
la Société ;
Les données relatives à la gestion de la relation client et prospect
(fidélisation, prospection, suivi de la relation, envoi de
newsletters, etc.) sont effacées ou archivées à l'issue d'un délai
de trois (3) ans passé la fin de la durée de la relation avec la
Société.
Ces Données Personnelles pourront également être conservées pour
une durée de dix (10) ans par la suite dans la base archive, sous
accès restreint, afin de (i) respecter les obligations légales et
réglementaires de la Société, et/ou (ii) lui permettre de faire
valoir un droit en justice, et ce avant d'être définitivement
supprimées.
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ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont destinées aux
personnes dûment habilitées à les traiter au sein de la Société,
notamment, et selon la nature du traitement et le type de données :
service commercial, service client, marketing, administratif,
logistique et informatique.
Dans le cadre de l'exercice de ses activités et de la fourniture de
ses services, la Société peut avoir recours à des sous-traitants et
être amenée à transférer des Données Personnelles hors de l'Union
européenne.
Ces sous-traitants :
traitent les Données Personnelles de l'Utilisateur pour le compte de
la Société, et sur ses instructions ;
présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des
mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d'assurer
la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur.
Dans les cas où la Société a recours à des sous-traitants situés
dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents à
celui de l'Union européenne, la Société s'engage à encadrer ces
transferts conformément au RGPD (décision d'adéquation, clauses
contractuelles types « CCT », règles d'entreprise contraignantes «
BCR », code de conduite, certification approuvée, ou tout autre
mécanisme reconnu).
Enfin, la Société peut transférer ou permettre l'accès aux
Données Personnelles de l'Utilisateur aux autorités administratives
ou judiciaires afin de satisfaire aux exigences de toute loi,
réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale
exécutoire.
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ARTICLE 8. MESURES DE SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
La Société s'engage à traiter les Données Personnelles de manière
:
licite ;
loyale ;
transparente ;
proportionnée ;
pertinente ;
dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées ;
pour la durée nécessaire aux traitements mis en place ;
de façon sécurisée.
La Société met en place et actualise les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la
confidentialité des Données Personnelles en empêchant qu'elles
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés.
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ARTICLE 9. DROITS DES UTILISATEURS
Il est possible à l'Utilisateur, sur simple demande écrite,
d'accéder aux Données Personnelles le concernant, de demander leur
modification ou leur rectification, ou d'exiger de ne plus figurer
dans la base de données de la Société.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'Utilisateur dispose
notamment des droits suivants : droit d'accès, de rectification,
d'effacement, de limitation, de retrait du consentement, de
portabilité, et d'opposition (notamment à la prospection
commerciale).
Conformément à l'article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,
l'Utilisateur a la possibilité de définir des directives
particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de ses données personnelles post-mortem.
Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande :
par email : hello@muzyburton.art
par voie postale : Muzy Burton Legendre - 78, Avenue des
Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
La Société fournira à la personne qui exerce l'un de ces droits des
informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en
tout état de cause dans un délai d'un (1) mois à compter de la
réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2)
mois, eu égard à la complexité et au nombre de demandes. La
Société pourra vérifier l'identité de la personne avant de donner
suite à sa demande.
L'exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas
de demande manifestement infondée ou excessive, la Société se
réserve la possibilité (i) d'exiger le paiement de frais tenant
compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite
à ces demandes.
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ARTICLE 10. RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DONNÉES PERSONNELLES
En cas de violation des Données Personnelles susceptible d'engendrer
un risque pour ses droits et libertés, la Société en notifie la
violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible,
soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir eu
connaissance. La Société en informera également l'Utilisateur, dans
les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article 34
du RGPD.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel,
l'Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données
Personnelles constitue une violation des dispositions de la
législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d'une
autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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ARTICLE 11. DEMANDE D’INFORMATION
Pour toute question concernant le traitement de leurs Données
Personnelles et l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent
contacter le service dédié en précisant dans l'objet de leur
demande « demande d'information RGPD » :
par email : hello@muzyburton.art
par voie postale : Muzy Burton Legendre - 78, Avenue des
Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
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ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La Société se réserve le droit de modifier la présente politique
de traitement des données personnelles afin de se conformer aux
obligations prévues par les législations protectrices de la vie
privée ou dans le but de l'adapter à ses pratiques. Par conséquent,
l'Utilisateur est invité à la consulter régulièrement afin de
prendre connaissance d'éventuelles modifications et adaptations.
Si tu veux, je peux aussi te faire une version "compacte" (plus
courte, plus lisible pour un site e-commerce) tout en restant RGPD.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour au 22 janvier 2026
Le site www.muzyburton.art [1] et, le cas échéant, ses applications
mobiles correspondantes (le « Site ») est édité par Muzy Burton
Legendre (ci-après « la Société »), joignable aux coordonnées
suivantes : 78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris,
France - hello@muzyburton.art.
(Informations d'immatriculation / TVA : à compléter si vous
souhaitez les faire figurer.)
I. Application des Conditions Générales de Vente
Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers
personnes physiques agissant à des fins personnelles (le(s) «
Client(s) »). Le Client déclare et garantit agir en tant que
consommateur final des produits qu'il commande.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »)
détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de
toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le
Site (les « Produits ») auprès de la Société par le Client.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute
commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière
adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout
moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente
est celle figurant en ligne sur le Site www.muzyburton.art [1] au
moment de la Commande.
II. Informations sur le Site et accessibilité
www.muzyburton.art [1] est un site de commerce électronique
appartenant et géré par la Société.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en
principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la
Société ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance, de
sécurité et/ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après).
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage,
quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du
Site.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies,
erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni
interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son
entière discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de
son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de
problèmes de transmission de données, de connexion ou
d'indisponibilité du réseau.
La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour
toute raison et de quelque manière que ce soit, sans information
préalable du Client.
III. Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement
s'inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les
informations du Client (le « Compte »), sauf si le Site permet une
commande en tant qu'invité.
L'inscription du Client sur le Site est validée par la Société
après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le
Client reçoit un email de confirmation d'inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s'assurer de
l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. Il doit
ensuite s'assurer de toujours mettre à jour ces données. Il garantit
à la Société que les données renseignées sont bien ses données
personnelles et non celles d'un tiers. En cas de fraude ou d'erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne
saurait en aucun cas être tenue responsable notamment de
l'impossibilité de livrer des Produits.
Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et
rapide, le Client peut avoir la possibilité de pré-remplir
automatiquement le formulaire d'inscription via des options proposées
sur le Site (ex : « Facebook Connect »). Pour en savoir plus, le
Client peut consulter les politiques de confidentialité des
plateformes concernées.
En s'inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit qu'il est
majeur et a la capacité juridique pour contracter.
La Société peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour
toute raison, à sa seule discrétion, notamment en cas de fraude ou
de non-respect des CGV, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée à ce titre.
IV. Produits
4.1. Règles générales applicables aux Produits
Les Produits sont ceux proposés et décrits sur le Site au moment de
la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks
disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en
temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en
soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la Société. À ce
titre, la Société ne saurait être tenue responsable de l'annulation
d'une Commande d'un Produit du fait de l'épuisement des stocks ou
d'un article en pré-Commande qu'elle ne pourrait pas expédier.
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la
description de ses Produits pour satisfaire au mieux l'information du
Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur
le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La Société ne garantit ni la précision ni la sécurité des
informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les
photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la
vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité
de la Société. En particulier, les photographies illustrant les
Produits peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité
en raison des réglages de l'écran du Client ou de l'éclairage lors
des prises de vue.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une
pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est
précisé que la Société n'accepte que le retour de Produits intacts
et non portés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en
stock des Produits retournés.
4.2. Produits personnalisés
La Société peut offrir la possibilité au Client de personnaliser
certains Produits (si cette option est proposée sur le Site).
Il n'est pas permis de demander l'apposition d'un texte insultant,
pornographique, diffamatoire, blasphématoire, contenant des messages
de menace et d'incitation à la violence, violant les droits des
tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ou
contenant des marques commerciales tierces. Il n'est en outre pas
permis d'apposer un texte contenant le nom ou le surnom d'un
personnage célèbre, connu ou populaire.
La Société se réserve le droit de refuser tout nom, mot ou phrase
entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus ou transmettant un
message jugé inapproprié, pour quelque raison que ce soit et sans
fournir aucune justification au Client. La décision de la Société
de refuser le texte proposé par le Client entraîne l'annulation de
la Commande.
Le Client s'engage à garantir indemne la Société de tous frais,
dépenses, dommages, pertes et passifs éventuellement encourus ou
subis par la Société en raison de l'utilisation d'un nom, d'un mot
ou d'une phrase sur le Produit personnalisé.
La Société rappelle ici au Client que les Produits personnalisés ne
peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, comme mentionné à
l'article IX des présentes, conformément aux dispositions légales
applicables.
4.3. Produits "Archives" (si applicable)
La Société peut proposer sous une rubrique "Archives" la vente à
prix réduits de Produits issus de collections précédentes. Les
stocks sont limités et ne font pas l'objet de réapprovisionnement
sauf en cas de retours Clients. Par conséquent, la Société ne peut
garantir la disponibilité desdits Produits sur une période
prolongée.
4.4. Produits en pré-Commande (si applicable)
Certains Produits peuvent faire l'objet d'une pré-Commande.
L'information est communiquée au Client sur la fiche Produit. Ces
Produits sont payables dans leur intégralité au moment de la
passation de la Commande. La Société s'efforce de donner la
meilleure visibilité possible au Client sur le délai d'expédition.
Lorsque le Produit est prêt à être expédié, le Client reçoit un
email l'en informant. À partir de cette date d'expédition, les
délais de Livraison indiqués à l'article VIII s'appliquent.
Le Client peut annuler sa Commande avant expédition uniquement dans
l'hypothèse où le délai d'expédition communiqué ne serait pas
tenu par la Société. Pour ce faire, le Client contacte le Service
Client : hello@muzyburton.art. Il obtiendra ainsi remboursement du
Produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa
demande. Nonobstant ce qui précède, la Société ne pourra être
tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un
retard d'expédition, seul le remboursement de la Commande étant
possible à l'exclusion de toute forme de dédommagement.
V. Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la
procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes
successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite,
dans la limite des besoins normaux d'un consommateur et dans la limite
éventuelle indiquée sur le Site. Ces Produits s'ajouteront au panier
(le « Panier »), qui récapitule les Produits choisis par le Client
ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra
librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La
validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le
Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des
frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix,
disponibilité, quantité…) sera adressé au Client par la
Société. À cet effet, le Client accepte formellement l'usage du
courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande.
Les factures, si disponibles, sont accessibles via le Compte Client.
VI. Refus de traiter une Commande
La Société se réserve le droit de retirer à tout moment tout
Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu
ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts
de la Société pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se
peut que celle-ci soit amenée à refuser de traiter une Commande
après avoir adressé au Client l'email de confirmation récapitulant
la Commande.
La Société se réserve également le droit de refuser ou d'annuler
une Commande provenant d'un Client avec lequel elle a un litige sur le
paiement d'une précédente Commande, qui aurait agi en
méconnaissance des présentes CGV, en cas de retour suspect de
Produits ou plus largement en cas de suspicion objective de fraude.
La Société interdit formellement l'usage du Site à des fins
professionnelles, en particulier en vue de l'achat pour de la revente
à titre professionnel. En conséquence, la Société se réserve le
droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une
personne agissant manifestement à des fins professionnelles,
notamment si la quantité d'articles commandés excède anormalement
les besoins d'un consommateur.
VII. Prix et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site dans la devise
affichée, toutes taxes comprises lorsque applicable, mais hors frais
de douanes et autres taxes éventuelles, qui peuvent être acquittés
par le Client directement auprès du transporteur selon le pays de
livraison.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur
au moment de l'enregistrement et du paiement de la Commande, sous
réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des Commandes s'effectue via les moyens de paiement
proposés sur le Site au moment de la Commande (ex : carte bancaire,
PayPal, plateforme de paiement sécurisée, cartes cadeaux, avoirs,
etc.). La Société n'a pas accès aux données de paiement de ses
Clients qui sont directement transmises aux prestataires de paiement.
Lors de certaines transactions, les prestataires de paiement et/ou les
banques peuvent procéder à une analyse afin de limiter les risques
de comportements frauduleux. À l'issue de cette analyse, certaines
Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, la Société ne
saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une
Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de ses
informations de paiement lors de la Commande vaut autorisation de
débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Le cas échéant, une notification d'annulation de Commande pour
défaut de paiement est envoyée au Client par la Société sur
l'adresse email communiquée par le Client.
Les données enregistrées et conservées (hors données de paiement)
par la Société constituent la preuve de la Commande et de l'ensemble
des ventes passées. Les données enregistrées par les prestataires
de paiement constituent la preuve de toute transaction financière
intervenue entre le Client et la Société.
VIII. Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique
des Produits (la « Livraison »).
La Livraison intervient par la réception des Produits à l'adresse
postale indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit
être l'adresse de résidence du Client, d'une personne physique de
son choix, ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des
boîtes postales, sauf acceptation expresse du transporteur et/ou
options proposées sur le Site.
Les pays dans lesquels le Client peut passer commande et se faire
livrer sont ceux qui figurent sur le Site.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux
mentionnés sur le Site au moment de la Commande.
Si la Commande contient des Produits en pré-commande et d'autres
Produits, ils pourront être envoyés séparément. Cela n'entraînera
pas nécessairement de frais supplémentaires de Livraison pour le
Client, sauf indication contraire au moment de la Commande.
Lorsque la Société se charge de l'acheminement du Produit, les
risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au
Client au moment de la Livraison. Le Client se doit de vérifier la
conformité des Produits à sa Commande au moment de la Livraison et
d'indiquer immédiatement les éventuelles anomalies constatées
(colis ouvert, Produit endommagé, Produit manquant, etc.) selon la
procédure indiquée sur le Site et/ou auprès du transporteur.
Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site à titre
indicatif. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client
doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et
complètes concernant l'adresse de Livraison (n° de rue, bâtiment,
codes d'accès, interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la
Livraison de la Commande ne sera pas effective, le Client pourra
demander l'annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum
de quatorze (14) jours de sa demande, le remboursement des sommes
versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, la
Société ne pourra être tenue responsable des conséquences
dommageables consécutives à un retard d'acheminement, seul le
remboursement de la Commande étant possible à l'exclusion de toute
forme de dédommagement.
En cas d'impossibilité d'effectuer la Livraison due à une adresse
erronée ou incomplète, ou à l'absence de retrait/présence selon le
mode de livraison choisi, le Client pourra être remboursé selon les
conditions indiquées au Site, déduction faite, le cas échéant, des
frais de retour supportés par la Société.
IX. Droit de rétractation - retour et remboursement
9.1. Délai et modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le
Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation
auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà
de ce délai, la vente est ferme et définitive.
L'exercice du droit de rétractation peut s'effectuer soit via le
Compte Client (si cette option est proposée), soit en utilisant et
envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe
1 des présentes CGV :
par email : hello@muzyburton.art
ou par courrier : Muzy Burton Legendre - Service retours - 78, Avenue
des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit
confectionné selon ses spécifications, personnalisé, utilisé,
porté, lavé, endommagé, descellé, ou ayant fait l'objet de
retouches.
9.2. Modalités de retour (uniquement en ligne - pas de boutique)
Le Client doit retourner sa Commande dans un délai de quatorze (14)
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter,
conformément à l'article L.221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné à la Société dans son emballage et
état d'origine, neuf, avec son étiquette et tous ses accessoires.
Pour effectuer un retour, le Client doit le déclarer en suivant la
procédure indiquée sur le Site ou en contactant le Service Client
hello@muzyburton.art. Le Client conservera toutes preuves utiles lui
permettant de prouver qu'il a bien retourné son colis conformément
aux instructions de la Société et que le colis ainsi retourné
comprend bien tous les Produits déclarés comme retournés.
9.3. Frais de retour
Sauf indication contraire sur le Site (ex : retours offerts dans
certains pays / périodes), les frais de retour sont à la charge du
Client et aux risques du Client. Les risques relatifs au transport ne
seront transférés à la Société qu'à la remise effective du colis
à l'adresse de retour communiquée.
Toutefois, si le Produit livré est différent du Produit commandé ou
s'il est livré endommagé, la Société prendra en charge le retour
selon la procédure communiquée au Client.
9.4. Retour suspect
La Société se réserve le droit de désactiver le Compte du Client,
de refuser et/ou d'annuler une Commande, de refuser le remboursement
des Produits commandés et/ou retournés si elle constate ou suspecte
une tendance inhabituelle, excessive ou abusive du Client en matière
de retours (ex : Produits portés/dégradés, retours systématiques,
produits retournés différents).
9.5. Remboursement
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14)
jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de
la décision du Client de se rétracter, sous réserve d'avoir reçu
le Produit retourné dans ce délai ou d'une preuve d'expédition.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire.
Seuls les frais de Livraison correspondant à une Livraison standard
seront remboursés (si l'ensemble de la commande est retourné). Les
frais supplémentaires liés à un mode de Livraison plus coûteux ne
sont pas remboursés.
X. Garanties - Limitation de responsabilité
10.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société à l'égard de tout Produit acheté
sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La
Société ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes
(perte de revenus, profits, données, temps, préjudice d'image,
etc.).
La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux
dispositions contractuelles.
10.2. Garanties légales
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité
(articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits
livrés défectueux ou non conformes.
La demande doit être adressée au Service Client :
hello@muzyburton.art.
10.3. Force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant
l'exécution de la Commande ou des présentes CGV, la Société en
informe le Client dans les meilleurs délais par email. Les
obligations des parties sont suspendues pendant la durée de
l'événement de force majeure.
XI. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits
vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal,
frais, taxes et contributions obligatoires compris.
XII. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour
non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
XIII. Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être
interprétée comme renonciation à ses droits.
XIV. Loi applicable - juridiction compétente - médiation
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite au
Service Client : hello@muzyburton.art.
À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à
l'article L.612-1 du Code de la consommation (les modalités seront
précisées/complétées par la Société si elle adhère à un
médiateur). Le Client peut également utiliser la plateforme
européenne de règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/
En outre, le Client conserve la faculté de saisir la justice. Tout
litige devra être soumis aux tribunaux légalement compétents.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Muzy Burton Legendre - 78, Avenue des
Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, France
Courrier électronique : hello@muzyburton.art
-------------------------
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti
sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de
prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres
données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus
circulant sur Internet.
